Termes et conditions

Conditions générales de service

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE VENDEUR

Nom : NOELLE d.o.o., société à responsabilité limitée pour services et design
Nom abrégé : NOELLE d.o.o.
Siège social : Zagreb, Nova Ves 45/1
Adresse du bureau : Zagreb, Nova Ves 45/1
Immatriculée au Registre des sociétés du Tribunal de Commerce de Zagreb sous le n° Tt-18/44280, inscription n° 2
Banque commerciale et numéro de compte : Erste&Steiermärkische Bank d.d., IBAN : HR9224020061100903946
Numéro de TVA : 87410410340
Numéro d’immatriculation de l’entité : 081153657
Membres de la société : Marijeta Duvnjak
Représentants autorisés : Marijeta Duvnjak
Téléphone : +385 99 547 7178
Adresse e-mail : info@noellebrush.com

Le consommateur, en tant qu'acheteur, conclut un contrat de vente avec NOELLE d.o.o., société à responsabilité limitée pour services et design (ci-après : NOELLE d.o.o.), en tant que vendeur.

La loi sur les obligations civiles et la loi sur le commerce électronique s’appliquent aux personnes morales dans leur rôle de clients, tandis que la loi sur la protection des consommateurs ne s'applique pas. Ces conditions générales de service s'appliquent aux personnes morales concernant le prix et le mode de paiement, les caractéristiques générales du produit, la procédure de conclusion du contrat, la description du mode et des frais de livraison, les informations générales, la clause de non-responsabilité, les conditions de garantie et de service, le programme de fidélité et la date de conclusion du contrat. Le vendeur peut, à sa discrétion, accorder à une personne morale les mêmes droits que ceux offerts à un consommateur.

L'utilisateur est une personne qui utilise le site www.noellebrush.com, tout comme chaque client et visiteur du site.

La conclusion d’un contrat de vente via le site www.noellebrush.com est régie par les dispositions légales applicables, en particulier les principes et dispositions des directives de l'UE. La conclusion d'un contrat via le site est considérée comme un contrat à distance.

Ces conditions générales de service constituent également un avis précontractuel et se rapportent à la conclusion d'un contrat de vente si l'acheteur est un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui conclut un acte juridique ou agit sur un marché en dehors de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle, et si le contrat est conclu entre un commerçant et un consommateur dans le cadre d'un système de vente organisé sans la présence simultanée du commerçant et du consommateur au même endroit, utilisant exclusivement des moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Les moyens de communication à distance incluent tout moyen utilisé pour conclure un contrat à distance sans la présence physique simultanée du commerçant et du consommateur, tels que l'Internet et les e-mails.

Le contrat est réputé conclu lorsque le vendeur accepte l'offre de l'acheteur, ce qui signifie que toutes les conditions énumérées sur www.noellebrush.com représentent une invitation à acheter. Le vendeur peut résilier le contrat de vente si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat, et il n'est pas tenu de livrer les produits tant que le prix n'a pas été payé, sauf si l'acheteur a choisi l'option de paiement à la livraison.

Les conditions générales de protection des données personnelles font partie intégrante de ces conditions générales de service. L'anglais est la langue officielle de conclusion du contrat de vente.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Avant d'utiliser le site www.noellebrush.com (ci-après : le site), propriété de NOELLE d.o.o., l'utilisateur/client s'engage à prendre connaissance de ces conditions générales de service. En cas de problème ou d'ambiguïté concernant ces conditions générales, il peut contacter NOELLE d.o.o. via info@noellebrush.com.

En accédant au site ou en utilisant toute partie de son contenu, l'utilisateur accepte les conditions générales de www.noellebrush.com ainsi que toutes les autres règles et conditions d'utilisation connexes et les services fournis par son intermédiaire. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site d'une manière préjudiciable à ses auteurs ou à des tiers et accepte tous les risques liés à son utilisation. S'il n'est pas d'accord avec les termes ci-dessus, il cessera d'utiliser le site et les services proposés.

Le contenu du site est protégé par le droit d'auteur. Le contenu du site peut être modifié, emprunté, vendu ou distribué uniquement avec le consentement écrit préalable de NOELLE d.o.o.

NOELLE d.o.o. s'efforce de rendre l'utilisation du site aussi optimale que possible. Cela inclut : la surveillance du fonctionnement du serveur, l'augmentation de la capacité en fonction du nombre d'utilisateurs, l'assistance aux clients et la correction des éventuels dysfonctionnements. NOELLE d.o.o. ne saurait être tenue responsable de tout problème de fonctionnement du site et des services associés. NOELLE d.o.o. ne peut garantir que le site sera exempt d'interruptions ou d'erreurs.

L'utilisateur utilise le site à ses propres risques. NOELLE d.o.o. ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage que l'utilisateur pourrait subir lors de l'utilisation de www.noellebrush.com. Les auteurs et autres personnes impliquées dans la création, la production et la distribution du site ne seront pas tenus responsables de tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le site.

NOELLE d.o.o. se réserve le droit de refuser l'accès à www.noellebrush.com à tout utilisateur en cas d'utilisation inappropriée du site. NOELLE d.o.o. se réserve le droit de restreindre l'accès à www.noellebrush.com à sa discrétion.

L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer les informations relatives à son compte utilisateur et sera tenu entièrement responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non autorisée de son compte. NOELLE d.o.o. se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur le jour de leur publication sur www.noellebrush.com.
L'accès continu au site ou l'utilisation de toute partie de son contenu sera considéré comme une acceptation des Conditions générales de service modifiées. NOELLE d.o.o. recommande à l'utilisateur de vérifier périodiquement ces Conditions générales de service pour rester informé de tout changement éventuel.
NOELLE d.o.o. se réserve le droit de modifier, d'amender ou d'annuler toute partie de son activité, à tout moment et sans préavis, y compris le site ou toute partie de celui-ci, ses services, ses pages web ou les services fournis à travers eux. Ce droit comprend, sans limitation, la modification de la période de disponibilité du contenu, la disponibilité de nouvelles données, la méthode de transfert et le droit d'accès ou d'utilisation du site.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux lois en vigueur et aux principes moraux et éthiques généraux. NOELLE d.o.o. est en droit de contrôler le contenu du site à tout moment afin de s'assurer de la conformité avec ces Conditions générales de service et la réglementation applicable. Les modifications des Conditions générales de service entrent en vigueur dès leur publication sur www.noellebrush.com.

CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES PRODUITS

Le client prendra connaissance des caractéristiques principales des produits via www.noellebrush.com. NOELLE d.o.o. se réserve le droit de modifier les informations du site, y compris les prix des produits et les offres promotionnelles, sans préavis. À côté de l'image du produit figure une description de ses principales caractéristiques et du prix TTC. Les prix, conditions de paiement et offres promotionnelles sont valables uniquement au moment de la commande et/ou du paiement.

PROCÉDURE DE CONCLUSION DU CONTRAT

Le client effectuera un achat sur le site www.noellebrush.com de NOELLE d.o.o. en remplissant le formulaire d'achat. Le client est tenu de fournir toutes les informations demandées dans le formulaire. Le client crée un compte utilisateur lors de la passation de commande. L'achat ne peut être effectué que lorsque le client reconnaît avoir lu, compris et accepté ces Conditions générales de service et être conscient que cela constitue une commande avec obligation de paiement. Les produits peuvent être achetés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. NOELLE d.o.o. ne saurait être tenue responsable des frais encourus pour l'utilisation des équipements informatiques et des services de télécommunication nécessaires pour accéder au service. Le client sera informé de la confirmation de la commande (c'est-à-dire de la réception de l'email contenant son offre) et de l'expédition de la commande par email.
Si NOELLE d.o.o. est, pour une quelconque raison, dans l'incapacité de livrer l'un des produits commandés, l'un des employés de NOELLE d.o.o. contactera le client par téléphone ou par email pour organiser la livraison d'un produit de remplacement ou l'annulation du produit commandé.
L'achat d'un produit et/ou service au nom et pour le compte d'un mineur ou d'une personne privée de sa capacité juridique (partiellement ou totalement) ne peut être effectué que par ses tuteurs légaux.
L'achat se fait en commandant des produits disponibles, sélectionnés en fonction de l'image et de la description de base du produit. Toutes les images sont à titre illustratif uniquement et peuvent ne pas représenter fidèlement le produit. Le client effectue son achat en quelques étapes simples depuis le confort de son domicile ou de n'importe où dans le monde.

1. Le client peut rechercher des produits selon différents critères. En entrant un terme dans la case "Recherche", les produits correspondants s'afficheront. Le client peut sélectionner le produit qui l'intéresse et lire sa description pour décider s'il répond à ses besoins. Le client sélectionne les produits du catalogue de NOELLE d.o.o., classés par type.
2. La commande de produit se fait de manière électronique. Le produit sélectionné est ajouté au panier en cliquant sur l'icône "Ajouter au panier". Ajouter un produit au panier ne signifie pas qu'il a été réservé, commandé ou acheté. Le client peut continuer à ajouter des produits en cliquant sur "Continuer les achats", consulter le panier en cliquant sur "Voir le panier" ou finaliser la sélection en cliquant sur "Commander". Après avoir finalisé la sélection des produits en cliquant sur "Commander", le client sera redirigé vers une page où il choisira les méthodes de paiement et de livraison, pourra entrer un code s'il dispose d'un coupon ou d'un bon, ajouter des remarques supplémentaires, le cas échéant, et cocher la case appropriée s'il a besoin d'une facture R1. Il n'est pas possible de poursuivre l'achat sans cocher la case "J'accepte les Conditions générales de service", par laquelle le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions générales de service, et sans cocher la case "Je suis conscient que la commande implique une obligation de paiement". Le client peut modifier les articles dans le panier en cliquant sur "Modifier la commande". Si le client souhaite acheter les produits dans le panier, il peut cliquer sur "Payer". Après avoir passé une commande en cliquant sur "Payer", le client recevra du vendeur un email contenant ces Conditions générales de service, ainsi qu'une confirmation de commande et un numéro, confirmant que la commande a été reçue et est en cours de traitement.
3. Le vendeur enverra par email au client une confirmation du contrat de vente conclu ainsi qu'une confirmation d'expédition.
4. Si le client ne reçoit pas les produits commandés et payés dans un délai de huit jours ouvrables (hors samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la date de paiement, c'est-à-dire huit jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat avec paiement à la réception convenu, il est tenu d'en informer NOELLE d.o.o. en envoyant un email à info@noellebrush.com.
5. Si le client ne reçoit pas d'email confirmant l'achat dans les 24 heures ou s'il ne parvient pas à accéder au service comme indiqué dans l'email, il est tenu de contacter le vendeur en envoyant un email à info@noellebrush.com ou en appelant le +385 99 547 7178 du lundi au vendredi (hors jours fériés) entre 9h et 17h.
6. Si NOELLE d.o.o. est, pour une quelconque raison, dans l'incapacité de livrer l'un des produits commandés, l'un des employés de NOELLE d.o.o. contactera le client par téléphone ou par email pour organiser la livraison d'un produit de remplacement ou annuler le produit commandé.
7. En cas de problème ou d'ambiguïté lors de la procédure de commande, le client peut contacter NOELLE d.o.o. par email à info@noellebrush.com ou appeler le +385 99 547 7178 du lundi au vendredi (hors jours fériés) entre 9h et 17h.

Nos acheteurs de la République de Serbie peuvent uniquement payer en espèces à la livraison. La facture sera délivrée par le distributeur général Magic Cod d.o.o., avec les prix indiqués en dinars (RSD). Les prix en dinars sont calculés conformément aux prix affichés sur le site de Noelle. Le montant total est converti en dinars selon le taux de change de la Banque centrale de la République de Serbie le jour de la commande. Tous les paiements effectués par carte de crédit ou de débit seront remboursés sur le compte bancaire du client, et la commande sera confirmée après que le client aura choisi l’option « paiement à la livraison ».
Nos clients de la République de Serbie recevront leur colis dans un délai de 10 jours ouvrables (hors samedis, dimanches et jours fériés), à partir du moment où le produit a été expédié au service de livraison.
Pour la République de Serbie, la livraison est assurée par le distributeur général Magic Cod d.o.o., qui remettra le colis via un service de messagerie.
Les frais de livraison pour la République de Serbie sont entièrement à la charge du vendeur pour les commandes supérieures à 30 €.
Le prix de livraison pour les commandes inférieures à 30 € pour les clients de la République de Serbie est de 3,85 €.

DÉFAUTS MATÉRIELS

NOELLE d.o.o. (ci-après : le vendeur) est responsable de tous les défauts matériels d'un produit jusqu'au moment où le risque est transféré au client (lors de la livraison au client ou à un tiers désigné par le client, autre que le transporteur), indépendamment de la connaissance de ces défauts par le vendeur. De plus, le vendeur est également responsable des défauts matériels découverts après le transfert du risque au client, si ces défauts sont dus à une cause préexistante. Il est présumé qu'un défaut survenu dans les six mois suivant le transfert du risque au client existait déjà au moment du transfert, sauf si le vendeur prouve le contraire ou si la nature de l'article ou du défaut indique autrement. Un défaut matériel est reconnu dans les cas suivants :
1. Si l'article ne possède pas les caractéristiques nécessaires à son usage habituel ou à son fonctionnement normal ;
2. Si l'article ne possède pas les caractéristiques nécessaires pour l'usage prévu par le client, et que le vendeur en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance ;
3. Si l'article ne possède pas les caractéristiques et fonctionnalités expressément convenues ou implicites, ou celles prescrites ;
4. Si le vendeur a livré un article différent de l'échantillon ou du modèle, à moins que l'échantillon ou le modèle n'ait été présenté à titre purement informatif ;
5. Si l'article ne possède pas les caractéristiques que l'on retrouve habituellement dans d'autres articles du même type, et que le client aurait raisonnablement pu attendre compte tenu de la nature de l'article, en particulier en tenant compte des déclarations publiques du vendeur, du fabricant ou de leurs représentants concernant ses caractéristiques (publicités, étiquettes, etc.).

Le consommateur s'engage à informer le vendeur de l'existence de tout défaut visible dans un délai de deux mois à compter de sa découverte, et au plus tard deux ans après le transfert du risque au consommateur.
Lorsque le client découvre un défaut qui n'aurait pu être décelé lors de la vérification habituelle lors de la réception de l'article, le client s'engage, sous peine de perdre son droit, à en informer le vendeur dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut.
Le vendeur ne sera pas tenu responsable des défauts apparaissant après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la livraison de l'article. Les droits du client ayant informé le vendeur de l'existence d'un défaut dans les délais s'éteindront après deux ans, à compter de la date à laquelle la notification a été envoyée au vendeur, à moins que le vendeur n'ait trompé l'acheteur en l'empêchant d'exercer ses droits.

En cas de défaut matériel, conformément à la Loi sur les obligations civiles, le vendeur peut être tenu de réaliser l'une des actions suivantes :
1. Retirer le défaut ;
2. Livrer un autre produit sans défauts ;
3. Réduire le prix ;
4. Résilier le contrat.
La Loi sur les obligations civiles régit les droits relatifs aux défauts matériels d'un article. Si le client est une personne morale, les règles sur les défauts matériels énoncées par la Loi sur les obligations civiles s'appliqueront, en particulier pour ce qui est réglementé différemment par rapport aux présentes Conditions générales de service.

DROIT DE RÉSILIATION UNILATÉRALE DU CONTRAT

Le consommateur a le droit de résilier le contrat unilatéralement dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
Le délai de 14 jours commence à compter de la date à laquelle le consommateur ou une personne tierce désignée par le consommateur (autre que le transporteur) a pris possession du produit.
Si le consommateur commande un ou plusieurs articles à livrer séparément, c'est-à-dire si les biens sont livrés en plusieurs articles ou colis, le délai de 14 jours commence à compter de la date à laquelle le consommateur ou une personne tierce désignée par le consommateur (autre que le transporteur) a pris possession du dernier article ou colis.
Si la livraison régulière de marchandises est convenue sur une certaine période, le délai de 14 jours commence à compter de la date à laquelle le consommateur ou une personne tierce désignée par le consommateur (autre que le transporteur) a pris possession du premier article ou colis.
Si le consommateur n'est pas informé de son droit de résiliation unilatérale du contrat, ce droit cessera d'exister 12 mois après l'expiration du délai de 14 jours.
Si le vendeur informe le consommateur de son droit de résilier le contrat dans les 12 mois, le droit de résiliation unilatérale cessera d'exister à l'expiration des 14 jours suivant la réception de la notification correspondante.
Pour exercer ce droit, le consommateur est tenu d'informer le vendeur de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours en envoyant un avis explicite à l'adresse du vendeur à Nova Ves 45/1, Zagreb ou par e-mail à info@noellebrush.com, avec son nom et prénom, adresse, numéro de téléphone ou de télécopie et/ou adresse e-mail. Le vendeur enverra promptement une confirmation de réception de l'avis de résiliation unilatérale au consommateur. En cas de résiliation du contrat, chaque partie s'engage à restituer les objets reçus en vertu du contrat. À moins que le vendeur n'ait proposé de reprendre les biens retournés par le consommateur, il remboursera la somme payée uniquement après réception des biens ou après avoir reçu une preuve d'expédition des biens, dans le cas où le consommateur en aurait informé le vendeur avant la réception des biens.
Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix explicite du client d'une méthode de transport différente de la méthode standard la moins coûteuse offerte par le vendeur. Le vendeur s'engage à rembourser le montant payé par le même moyen de paiement utilisé pour la commande initiale, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de paiement, sous réserve que cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le consommateur.
À moins que le vendeur n'ait proposé de reprendre les biens, le consommateur doit les retourner sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de sa décision de résilier le contrat.
Il sera considéré que le consommateur a rempli son obligation de retour des biens dans les délais s'il les envoie ou les livre au vendeur ou à une personne autorisée avant la date d'expiration.
Le consommateur supportera tous les frais directs liés au retour du produit. Le consommateur sera responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant de la manipulation des produits, sauf si celle-ci est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Pour déterminer la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des biens, le consommateur peut manipuler et inspecter les produits uniquement de la manière habituelle en magasin. Le client ne doit pas porter, utiliser ou effectuer d'autres actions susceptibles de diminuer la valeur des biens qu'il a l'intention de retourner dans un délai de 14 jours.
Pendant la période où le consommateur est autorisé à retourner les biens, il doit les manipuler avec soin, en faisant preuve de prudence. En cas de diminution de la valeur résultant de la manipulation du produit, le vendeur pourra déduire le montant correspondant du prix payé, en tenant compte des critères objectifs propres à chaque cas.


Un contrat de vente ne peut pas être résilié dans les cas suivants :
1. Si l'objet du contrat concerne des biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
2. Si l'objet du contrat concerne des biens scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés après avoir été descellés à la livraison ;
3. Si l'objet du contrat concerne des biens qui, de par leur nature, sont indissociablement mélangés avec d'autres éléments après la livraison ;
4. Si le consommateur a spécifiquement demandé au vendeur d'effectuer des réparations ou un entretien urgents, et que le vendeur, lors de cette visite, a également fourni des services supplémentaires ou livré des biens autres que ceux nécessaires aux réparations ou à l'entretien urgents, le consommateur est en droit de résilier unilatéralement le contrat concernant ces services ou biens supplémentaires.
Lorsque le client est une personne morale, la section "Droit de résiliation unilatérale du contrat" des présentes Conditions générales de service ne s'applique pas. Dans ce cas, la Loi sur les obligations civiles et la Loi sur le commerce électronique s'appliquent.